En France, la notion de « nuisible » est réglementée par le Code de l’environnement, et plus spécifiquement par l’article R-427-6. Selon cette disposition légale, toute espèce animale est considérée comme nuisible si elle porte atteinte à la santé publique et/ou perturbe le bon déroulement de certaines activités humaines.
Dans cet article, Avipur Basse-Normandie vous indique les obligations légales pour les particuliers et vous donne des conseils pour lutter contre leur invasion.
Les exigences pour les particuliers
Dans le secteur de l’habitat, qu’il soit collectif ou individuel, 2 réglementations imposent des obligations aux bailleurs en ce qui concerne la lutte contre les nuisibles (rongeurs et insectes).
Tout d’abord, il existe le RSD pour Règlement Sanitaire Départemental.Il fait partie des réglementations mises à la disposition des autorités publiques, établit des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité publique qui ne sont pas détaillées dans d’autres textes. La section 4, article 119 du RSD, spécifie l’obligation pour les propriétaires de lutter contre les rongeurs.
Ensuite, on retrouve la Loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN). Elle est entrée en vigueur le 23 novembre 2018 et aborde le renforcement des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne. La loi redéfinie, notamment, la notion de logement décent. Celle-ci inclut la condition essentielle selon laquelle le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
L’article 142 de la loi ELAN renforce ces critères de décence qui datent de 1989. Ainsi, avant de mettre un logement en location, le bailleur doit s’assurer qu’il est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Dans le cas contraire, le propriétaire se voit contraint de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux infestations. Les frais de dératisation et de désinfection sont à sa charge exclusive.
Usage de produits biocides : quel encadrement légal ?
La réglementation relative à l’utilisation des produits biocides, tels que les raticides, insecticides et désinfectants, est strictement encadrée par le code de l’environnement.
Conformément à l’article L522-16 du Code de l’Environnement, l’utilisation d’un produit biocide en violation des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500€.
Ainsi, il est formellement interdit de :
- Mélanger deux produits biocides.
- Sur-doser ou sous-doser.
- Détourner l’usage d’un produit, comme par exemple traiter une espèce non-cible, ne pas respecter l’interdiction de l’appâtage permanent, ou effectuer un traitement direct des terriers alors que l’AMM proscrit cet usage.
Vous devez vous conformer strictement aux restrictions d’usage spécifiées dans les AMM délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). De plus, il est nécessaire de suivre scrupuleusement les recommandations du fabricant qui figurent sur l’étiquette du produit.
Je suis envahi par les rats et les insectes : que faire ?
Pour restreindre l’intrusion indésirable de nuisibles, vous pouvez envisager plusieurs pistes.
Tout d’abord, il est essentiel de veiller à l’herméticité des ouvrants, en installant par exemple des bavettes anti-rongeurs pour renforcer la protection contre ces intrus.
En parallèle, la mise en place de moustiquaires sur les fenêtres constitue une autre barrière efficace. Elles préviennent l’accès non seulement des insectes, mais également des rats. Il est tout aussi crucial de limiter les eaux stagnantes dans les environs, car ces dernières peuvent servir de zones de reproduction aux insectes.
Une gestion optimale des déchets s’impose également comme une pratique incontournable, réduisant ainsi les sources d’alimentation potentielles pour les nuisibles. De plus, un entretien rigoureux des espaces verts est préconisé, car des zones négligées peuvent favoriser la prolifération de parasites.
Assurez-vous aussi du bon fonctionnement de vos réseaux d’assainissement, pour éviter tout accès aux rongeurs et insectes.
Enfin, un entretien régulier de votre bâtiment est recommandé, incluant des inspections périodiques. Il vous permet de détecter et corriger rapidement d’éventuelles failles par lesquelles par les rongeurs et les insectes indésirables pourraient rentrer.
En cas d’infestation, n’hésitez pas à contacter une entreprise spécialisée comme Avipur Basse-Normandie. Nos équipes se déplacent à Caen, Cherbourg et dans les communes alentour pour dératiser ou désinsectiser votre habitat.
